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Mis à jour le 22/07/2024

Les employeurs du secteur public non industriel et commercial (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs) peuvent conclure un contrat d’apprentissage.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Si le cadre juridique du contrat d’apprentissage est similaire dans la fonction publique, la prise en charge financière et les démarches administratives diffèrent du secteur privé.

Pour plus d'informations sur l'apprentissage dans la fonction publique, vous pouvez consulter le Portail de la fonction publique. 

Démarches à suivre

Les offres de contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent être déposées sur la Place de l'apprentissage et des stages (PASS). 

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d’un avenant transmis à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique Célia. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le Cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

Prise en charge financière

A noter : les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à l’aide au recrutement d’apprentis de 6 000€.

Les modalités de prise en charge financière du contrat d’apprentissage diffèrent selon la fonction publique :

Tout agent public qui exerce la fonction de maître d'apprentissage acquiert des droits à la formation.

Depuis le 1er janvier 2022, le maître d'apprentissage dans la fonction publique d'État bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 €.

L'apprentissage et le handicap dans la fonction publique 

Les aides du FIPHFP

Dans la fonction publique, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) finance des aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. 

Ainsi, l’indemnité d’apprentissage vise à favoriser le développement de l’apprentissage en participant au financement de la rémunération de l’apprenti. Le montant pris en charge est de 80% de la rémunération de l’apprenti.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le catalogue des interventions du FIPHFP.

Le recrutement et, le cas échéant, la titularisation d'apprentis BOETH dans la fonction publique 

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un dispositif expérimental, jusqu'au 6 août 2025, permettant la titularisation dans la fonction publique (secteur public non industriel et commercial) des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH), à l'issue de leur contrat d'apprentissage (décret n°2020-530 du 5 mai 2020). 

La titularisation des apprentis BOETH à l'issue de leur contrat d'apprentissage dans la fonction publique n'est pas automatique : il est nécessaire que l'apprenti fasse acte de candidature et que l'employeur public décide de le titulariser en tenant compte notamment des capacités du candidat à exercer les missions, de sa motivation, du bilan de la période d'apprentissage, de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances sur l'environnement professionnel de l'emploi ou des emplois faisant l'objet de sa candidature. 

Ces recrutements sont pris en compte dans la proportion minimale de 6% des postes offerts aux concours dans un corps, réservée aux modalités spécifiques de recrutement des personnes en situation de handicap.