Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire. Retrouvez dans cette page toutes les informations utiles pour accompagner les apprentis dans la demande de l'aide au financement du permis B. Vous pouvez également consulter le mode d'emploi à votre disposition.
Pour quels apprentis ?
L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Quel est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
À noter :
- l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
- elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Comment fonctionne l’aide au financement du permis de conduire B ?
L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
Document : PERMDA-0958_SAISISSABLE.PDF (600.67 Ko)
- Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
Le centre de formation d'apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l'apprenti. Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
Pour en savoir +, consultez le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
Comment obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis ?
Deux circuits sont possibles pour obtenir le remboursement des aides versées aux apprentis.
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Le circuit remboursement
Il permet au CFA d'obtenir le remboursement des montants versés aux apprentis. Pour obtenir le remboursement des aides versées, le CFA doit :
1. Compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée :
Document
PERMDA-0958_SAISISSABLE.PDF (600.67 Ko)
2. Remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) :
3. Envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).
En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d'identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.
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Le circuit convention
Il permet au CFA de conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP), lui permettant d’obtenir un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis.
Cette convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l’ASP d'un montant de crédit prévisionnel, les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.
Dès que la convention est conclue et validée par l’ASP, un acompte est mis à disposition du CFA pour couvrir les aides versées aux apprentis.
Pour justifier du versement de ces aides, le CFA doit :
1. Compléter le formulaire rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;
Document : PERMDA-0958_SAISISSABLE.PDF (600.67 Ko)
2. Remplir le bordereau de transmission en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) :
3. Envoyer le ou les originaux des formulaires « apprenti » avec le bordereau de transmission à l’agence de services et de paiement (ASP).
En parallèle, il conserve les pièces justificatives (copie recto-verso de la pièce d'identité; devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.
Aide et assistance pour les centres de formation des apprentis
- Consulter le mode d'emploi de l'aide au financement du permis B pour les apprentis
Document : AIDE-AU-PERMIS_MODE-EMPLOI.PDF (929.34 Ko)
Pour tout renseignement concernant le dispositif d'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, une assistance téléphonique à l'usage des centres de formation d'apprentis uniquement est mise en place.
Le service est ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h.
- Pour la métropole, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
- Pour la zone Océan indien, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 15 h 30.
- Pour la zone Antilles - Guyane, les lundis mardis et jeudis de 8 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h, et les mercredis et vendredis de 8 h à 12 h 30.
