Le contrat d’apprentissage aménagé
Pour faciliter la formation du jeune travailleur en situation de handicap, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Dans cette fiche, zoom sur le contrat d’apprentissage aménagé.
Bon à savoir : le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en partenariat avec l’AGEFIPH et le FIHFP, a publié un guide sur l’apprentissage & le handicap à destination des employeurs, des CFA et des personnes en situation de handicap.
Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ?
Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de, ou qui obtient en cours de contrat, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), d’un titre valant équivalence à la RQTH ou d’un autre titre ouvrant des droits attachés à la RQTH.
La conclusion d’un contrat d’apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum (15 ans et un jour pour les personnes ayant terminé leur cycle du collège) et sans limite d’âge maximum.
Quelle est la durée du contrat ?
En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans.
La durée maximale peut être portée jusqu’à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé, par exemple, la possibilité de conclure un contrat à temps non complet.
Comment se déroule la formation ?
La formation peut se dérouler dans tout centre de formation d’apprentis (CFA).
Les CFA doivent tenir compte des besoins particuliers des apprentis en situation de handicap en adaptant le parcours de formation. La loi prévoit une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les personnes disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Dans ce cadre, les apprentis concernés doivent bénéficier d’une évaluation particulière de leurs besoins de compensation pour adapter leur parcours d’apprentissage. Les aménagements nécessaires à la sécurisation du parcours peuvent comporter aussi bien des aides humaines, animalières, techniques que des adaptations pédagogiques et d’apprentissage. Ce peut être également un soutien particulier sur des compétences clés qui auraient dû être acquises mais qui n’ont pu être consolidées. Ces différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des appentis et de l’environnement du CFA. Elles sont individualisées et personnalisées.
Cette majoration est limitée à 4000 euros par année d’exécution et concerne tous les apprentis reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH).
En outre, en fonction des besoins de l’apprenti en situation de handicap, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat, est réparti sur une période égale à la durée habituelle d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus.
Quelle est la rémunération ?
Comme tout apprenti, le jeune salarié handicapé est rémunéré en pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé pour les 21 ans et plus), variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.
L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC.
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Année d’exécution du contrat |
Apprenti de moins de 18 ans |
Apprenti de 18 ans à 20 ans |
Apprenti de 21 ans à 25 ans |
Apprenti de 26 ans et plus |
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1re année |
27 % |
43 % |
53 %* |
100 %* |
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2e année |
39 % |
51 % |
61 %* |
100 %* |
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3e année |
55 % |
67 % |
78 %* |
100 %* |
* ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti.
Dans les cas d’allongement de durée de la période de formation, le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de l’Agefiph (si vous avez conclu un contrat avec un employeur du secteur privé), ou du FIPHFP (si vous avez conclu un contrat avec un employeur public).
Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs d’un apprenti reconnu travailleur handicapé ?
Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :
- Pour les employeurs du secteur privé : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’Agefiph.
- Pour les employeurs du secteur public (non industriel et commercial) :
- l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne en situation de handicap avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80 % ;
- l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien
- la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage.
- Etc.
- Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.
- Consultez l’offre d’aides financières et services de l’Agefiph si vous avez conclu un contrat avec un employeur privé.
L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.
Le recrutement et, le cas échéant, la titularisation d’apprentis BOETH dans la fonction publique
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un dispositif expérimental, jusqu’au 6 août 2025, permettant la titularisation dans la fonction publique (secteur public non industriel et commercial) des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), à l’issue de leur contrat d’apprentissage (décret n° 2020-530 du 5 mai 2020).
La titularisation des apprentis BOETH à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans la fonction publique n’est pas automatique : il est nécessaire que l’apprenti fasse acte de candidature et que l’employeur public décide de le titulariser en tenant compte notamment des capacités du candidat à exercer les missions, de sa motivation, du bilan de la période d'apprentissage, de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances sur l'environnement professionnel de l'emploi ou des emplois faisant l'objet de sa candidature.
Ces recrutements sont pris en compte dans la proportion minimale de 6% des postes offerts aux concours dans un corps, réservée aux modalités spécifiques de recrutement des personnes en situation de handicap.